Conditions générales de location de véhicule

 Article 1. Objet de la convention : 

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions générales applicables à la location d’un véhicule, entre COURT-CIRCUIT, ci-après nommé « le loueur », et le client, ci-après nommé « le locataire ». 

Le locataire accepte sans réserve ces conditions générales au même titre que les conditions particulières déterminées par le contrat de location, dès la conclusion du contrat de location. 

Article 2. Obligations du loueur : 

Le loueur remet le véhicule au locataire en parfait état de marche et de propreté avec le plein de carburant. Tous les documents administratifs nécessaires seront également présents dans le véhicule.

Article 3. Obligations du locataire : 

Le locataire, désigné comme conducteur principal, ainsi que le conducteur secondaire le cas échéant, doit avoir un permis de conduire en cours de validité de plus de trois (3) ans. 

Le locataire, conducteur principal, et le conducteur secondaire le cas échéant, doit présenter les documents ci-dessous lors de la conclusion du contrat de location : 

  • -  Un document d’identité en cours de validité (CNI ou passeport),

  • -  Un justificatif de domicile de moins d’un an (quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité,
    avis d’imposition).

  • -  Le permis de conduire (permis B) en cours de validité et datant de plus de 3 ans,

  • -  Un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location,

  • -  Une carte bancaire pour le versement de la caution par empreinte bancaire.
    En cas d’absence d’un de ces documents, Court-Circuit se réserve le droit de ne pas effectuer la location.
    Les chèques ne sont pas autorisés. Seul le paiement par carte bancaire, par virement bancaire (suffisamment tôt pour être crédité le jour de la location) ou en espèces est autorisé, dans la limite de la loi.
    Le locataire déclare être apte à conduire le matériel loué et n’avoir aucune contre-indication médicale. En outre, le loueur se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du locataire pour la location.
    Le locataire s’engage à faire usage du véhicule conformément à sa destination, et avec respect de la réglementation en vigueur. Le véhicule ne peut être utilisé pour un usage autre que le transport routier de tourisme et de biens. Le locataire devra se montrer prudent quant aux dimensions du véhicule lors du franchissement d’obstacles et devra respecter le poids maximal autorisé sur la carte grise.
    Le locataire s’engage à informer le loueur de la présence d’un animal domestique durant la durée de la location, à ne pas surcharger le véhicule loué (poids maximal autorisé sur la carte grise), à ne pas fumer ni vapoter dans le véhicule.
    Il s’engage à restituer les biens loués en état de marche, dans l’état dans lesquels il les a pris. Il est strictement interdit de modifier le matériel loué.

     

Les biens loués restent la propriété du loueur durant toute la durée de la location. Aucune sous-location n’est autorisée et seul le titulaire du contrat peut utiliser le matériel loué. 

Le locataire est responsable financièrement des opérations nécessaires à l’entretien courant du véhicule (nettoyage intérieur et extérieur, ajout de carburant pendant la location et du plein de carburant lors de la restitution, mise à niveau d’huiles et autres liquides durant la location). Si le véhicule n’est pas restitué avec le plein d’essence, le prix de ce dernier à la station-service la plus proche lui sera facturé. 

Le non-respect de ces disposition donnera lieu à une ponction de la caution. Le montant prélevé est indiqué en annexe des conditions générales de location. 

Article 4. Conditions de réservation et d’annulation : 

Le locataire peut demander une réservation à Court-Circuit via le formulaire mis à disposition sur le site internet, par mail, par téléphone ou sur une plateforme d’hébergement d’annonces. 

La prise de contact débouchera à un devis envoyé par mail, qui confirmera les disponibilités, le tarif en € TTC, les équipements mis à disposition. Le devis est valable durant 15 jours à compter de la date d’envoi par courriel. 

Le locataire devra alors confirmer sa réservation par courriel. La réservation sera enregistrée par Court- Circuit et fera l’objet d’un acompte de 30% du montant de la location. 

Cet acompte pourra être versé par carte bancaire ou par virement bancaire. Il sera encaissé par Court- Circuit – SARL BRUAND. 

Si l’annulation de la réservation s’effectue un (1) mois avant la date de réservation, l’acompte sera remboursé dans son intégralité. Passé ce délai, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué. 

Si le véhicule réservé n’est pas disponible du fait du locataire précédent (vol, accident, retard du locataire précédent), le loueur s’engage à rembourser intégralement l’acompte versé. Aucun autre préjudice ne pourra être imputé au loueur en raison de la non-disponibilité du véhicule. 

La mise à disposition du véhicule s’effectue à compter de neuf (9) heures. 

Un état des lieux contradictoire sera effectué avant la mise en route du véhicule, et sera annexé au contrat de location. Le loueur ne pourra pas prétendre aux réparations des dégâts apparents non consignés dans l’état des lieux d’entrée ou de sortie.

 

Article 5. Restitution du véhicule : 

La restitution sera effectuée au 43 rue l’hôpital 33420 RAUZAN, à l’horaire convenu dans le contrat de location. 

Le véhicule doit être rendu dans le même état de propreté lors de la mise à disposition (propreté intérieure et extérieure). Si le véhicule n’est pas propre, une pénalité forfaitaire pour la remise en état du véhicule sera facturée. Le montant prélevé est indiqué en annexe des conditions générales de location. 

Un forfait de nettoyage extérieur peut être choisi par le locataire. Ce dernier devra toutefois s’acquitter de la remise en état intérieure du véhicule. 

Si le forfait nettoyage extérieur a été choisi par le locataire, ou si le véhicule est rendu dans un état de saleté extérieure important, l’état des lieux contradictoire de sortie s’effectuera après le nettoyage extérieur du véhicule par le loueur. 

 

Les dommages légers sur le véhicule (éraflures, enfoncement, rayure ou autre) donneront lieu à une ponction de la caution. Le montant prélevé est indiqué en annexe des conditions générales de location. 

Le véhicule doit être pourvu du plein de carburant, et de tous les documents administratifs fournis le jour de la mise à disposition. La fin du contrat de location n’est effective que lorsque le véhicule, les clés et papiers administratifs sont remis au loueur. 

Si la restitution s’effectue le jour convenu, mais avec du retard, le locataire s’engage à avertir le loueur au plus tôt. Une heure de retard pourra être facturée cinquante (50) €. 

Si la restitution ne s’effectue pas le jour même, une pénalité de deux-cents (200) € par jour de retard sera appliquée en plus du tarif de location journalier convenu par le contrat de location. Les sommes seront prélevées sur la carte bancaire du locataire. 

Article 6. Tarifs et caution : 

Les tarifs sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises. Des équipements facultatifs sont proposés au locataire, qui donnent lieu à une facturation supplémentaire. 

Le tarif comprend la mise à disposition du véhicule et ses équipements de base (qui ne donnent pas lieu à une facturation supplémentaire), l’assurance liée à la location, et le forfait kilométrique convenu au contrat de location. 

Le tarif ne comprend pas le prix du carburant, la caution à verser par empreinte bancaire, les dégâts causés au véhicule, les dépassements d’horaires, le montant des contraventions, les frais de parking. 

Lors de la signature du contrat de location, il sera demandé au locataire une caution par empreinte bancaire. La carte bancaire devra être au nom du locataire. Le montant de la caution est mentionné au contrat de location. La caution ne pourra pas servir à une prolongation de la durée de la location. 

Si le locataire n’est pas en mesure d’effectuer le dépôt de caution par empreinte bancaire, Court-Circuit se réserve le droit de ne pas conclure le contrat de location. 

Elle ne sera pas débitée et sera restituée au locataire dix jours après la fin du contrat de location. Un délai relatif aux mouvements bancaires peut être observé lors de la restitution de la caution. 

Le locataire autorise le loueur à encaisser les sommes dues par le locataire, à la fin de la location en cas de non-respect des disposition de la présente convention et du contrat de location. 

La caution sera partiellement ou totalement débitée en cas de : 

  • -  Dommages matériels ou mécaniques imputables au locataire,

  • -  Vol ou incendie du véhicule (caution entièrement encaissée),

  • -  Accident causant des dommages au véhicule,

  • -  Faute sérieuse du locataire entrainant des dommages non pris en charge par l’assurance,

  • -  Non-respect des dispositions de la présente convention entrainant des dommages sur le
    véhicule,

  • -  Toute somme dont le locataire serait redevable au loueur au titre de la location,

  • -  Préjudice subi par le loueur du fait du locataire (par exemple, immobilisation du véhicule).
    En cas de constat amiable d’accident, le montant de la caution sera conservé jusqu’à la réception du courrier de l’assurance à ce sujet.

Si le locataire n’est pas en cause, le solde de la caution sera reversé au locataire. Dans le cas où la responsabilité du locataire est engagée, le montant de la caution sera conservé.

 

Article 7. Assurances et responsabilité : 

Le contrat de location inclut : 

  • -  L’assurance responsabilité civile automobile, pour couvrir tous les dommages causés par le(s) conducteur(s) inscrit(s) dans le contrat. Les dommages couverts sont les dommages causés au tiers, aux passagers du véhicule, et la garantie conducteur.

  • -  L’assurance dommage tous risques (incendie, vol, catastrophes naturelles, vandalisme).
    Le montant de la franchise d'assurance pour tout dommage est de 1500€. Les dommages légers (éraflures, enfoncement, ou rayures) feront l'objet d'une ponction de la caution à hauteur du montant indiqué dans l'annexe tarifaire des présentes CGL.
    Ce que ne couvre pas l’assurance :

  • -  Les bris de glace,

  • -  Les dommages causés aux pneumatiques,

  • -  Les dommages et vols des effets personnels du locataire et des équipements du véhicule,

  • -  Les dommages matériels causés par une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,

  • -  Les dommages causés par un conducteur non mentionné sur le contrat de location,

  • -  Les dommages survenus suite au non-respect par le locataire de ses obligations décrites au
    contrat de location et aux conditions générales de location,

  • -  Les dommages liés à l’utilisation d’un carburant non adéquate,

  • -  Les dommages survenus dans un pays hors de l’Union Européenne (UE),

  • -  Les dommages liés à l’utilisation du véhicule dans le sable, la boue, ou la neige, ou autres voies
    non propres à la circulation automobile,

  • -  Les dommages et dégradations liées à une utilisation non respectueuse du véhicule,

  • -  Les dommages survenant suite à un état d’ébriété ou d’intoxication du conducteur,

  • -  Le vol du véhicule faisant suite à un abandon ou à la non-restitution du véhicule comme indiqués sur le contrat de location.
    Les risques inhérents sont transférés intégralement au locataire désigné comme conducteur principal, à compter de la mise à disposition du bien et jusqu’à la restitution du bien loué.
    Aucune responsabilité contractuelle à l’égard du loueur ne pourra être recherché par le locataire.
    Également, Court-Circuit ne pourra être tenu responsable envers le locataire ou les tiers de tout dommage, sauf en cas de non-respect des conditions générales de location et des dispositions du contrat de location.
    Le locataire est responsable financièrement des dommages causés au véhicule non couverts par l’assurance du véhicule ou du locataire. Il autorise le loueur à encaisser les sommes dues aux dommages non couverts, même si ces dernières excèdent le montant de la caution.
    En cas de contravention et sanctions financières et pénales (amendes d’excès de vitesse, stationnement, mise en fourrière, etc) le locataire est pleinement responsable. Toute contravention sera dénoncée et fera l’objet d’un forfait de traitement du dossier de cinquante (50) €. Au besoin, Court-Circuit saisira le Tribunal de Police pour effectuer les démarches nécessaires.

 

Article 8. Vol, accident, perte ou restitution non conforme du bien loué : 

En cas de vol ou de perte du bien loué ou d’un de ses équipements, le locataire est tenu responsable. 

Le cas échéant, une plainte pour vol de matériel auprès des autorités habilités doit être obligatoirement déposée, et une copie doit être faite au loueur. 

En cas de perte des clés et/ou des documents administratifs de circulation du véhicule, le locataire effectue lui-même les déclarations afin d’obtenir le délivrance du duplicata et remplace les éléments à ses frais. 

En cas de vol du véhicule, le locataire autorise l’établissement financier tenant son compte bancaire à prélever une somme, destinée au loueur en réparation du préjudice causé. 

Le préjudice matériel causé au loueur devra être pris en charge intégralement par le locataire. 

En cas d’accident, de dommages matériels ou mécaniques sérieux, le locataire doit avertir Court-Circuit dans les vingt-quatre (24) heures au plus tard. Court-Circuit pourra demander une restitution anticipée du véhicule afin d’effectuer les réparations. 

Le cas échéant, un constat amiable d’accident devra être conclu par le locataire. Toute omission d’éléments dans le constat, rendant ce dernier non valable, portera le locataire pleinement responsable de l’accident. 

En cas de restitution non conforme du matériel, à savoir la casse ou la perte de tout ou partie du matériel loué, le locataire ne bénéficie d’aucune assurance et est tenu responsable intégralement du préjudice matériel causé au loueur. Une ponction de la caution sera effectuée. 

En cours de location, si le locataire se voit retirer le permis de conduire, il devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais exclusivement. 

Article 9. Litiges et juridiction compétente : 

En cas de litige, le règlement à l’amiable est privilégié par les parties. A défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction dont dépend le lieu de l’exécution de la prestation de service, auquel les parties lui attribuent une compétence exclusive, à savoir : 

Tribunal Judiciaire de Libourne, 22 Rue Thiers – 33500 LIBOURNE. 

ANNEXE :

TARIFS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT

DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

(TARIF € TTC )

Dommages légers sur véhicule :

Enfoncement < 2 cm : 250€

Éraflures 2 à 5 cm : 190€

Rayures 2 à 5 cm : 190€

Perte, vol ou détérioration des équipements :

Glacière: 100€

Porte vélos : 1 000

Siège bébé : 200€

Kit sécurité : 30€

Rehausseur : 30€

 

Pénalités nettoyage intérieur et extérieur : 135€

Forfait nettoyage extérieur : 20€

Heure de retard : 50€

Jour de retard : 200€ + tarif journalier de location

Traitement dossier contravention : 50€

Traitement déclaration accident : 200€

Crevaison ou détérioration pneu : 300€ (forfait assistance Assurance)

Kit anti crevaison : 150€

Câble recharge électrique : 800€